Mes droits

Vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection.
Un juge peut vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas déposé plainte devant la justice pénale.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui de votre domicile.
Vous pouvez lui présenter toutes les preuves de violence : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...
L'ordonnance de protection vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de vous ou de vous contacter.
L'auteur des violences doit alors quitter le domicile conjugal dans le délai fixé par le juge.
Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger.
C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire.
La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.
Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent.
Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.
La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

Elles dépendent de plusieurs facteurs notamment mais pas seulement :

Le niveau d'incapacité provoqué par les violences physiques et constatées par un médecin dans un certificat médical. L'incapacité totale de travail ou ITT s'évalue même si vous n'êtes pas en activité professionnelle.
De la fréquence des violences
Les violences psychologiques sont réprimées par la loi . Elles s'évaluent aussi en ITT
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours, par exemple :

à une composition pénale,
à un rappel à la loi,
à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),
ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est d'accord.